Reglement


TITRE I : ADESION-ADMISSION-RADIATION

Chapitre I : De l’adhésion

Article 1 : L’adhésion au RJDH/RCA se fait de manière libre et responsable par l’acceptation par l’intéressé des principes et du statut du réseau.

Elle se manifeste par une demande écrite adressée au Coordonnateur du RJDH/RCA. Si la demande est acceptée, l’intéressé remplit le formulaire d’adhésion du réseau.

Article 2 : De l’admission

Est admis comme membre du RJDH tout professionnel des médias détenteur d’une carte professionnelle d’une station de radio, de télévision ou d’un organe de presse existant en République Centrafricaine (quel que soit le lieu où il se trouve) ayant adressé une demande à cet effet.

Le demandeur promet d’animer un espace  au sein de sa structure sur les Droits de l’Homme ou de donner la possibilité aux organisations de défense des Droits de l’Homme de s’exprimer sur la question de manière ponctuelle.

L’admission dans le RJDH est soumise au paiement des frais d’adhésion qui s’élèvent à ……

Article 3 : De la radiation

La radiation est prononcée par la coordination pour tout membre inactif. Elle est prononcée pour des motifs graves tels que le non respect de la déontologie et de l’éthique professionnelle ayant des conséquences négatives sur la personnalité et la réputation du réseau, le non respect des statuts et règlement intérieur du réseau.

La radiation est prononcée par décision à la majorité simple des membres de la coordination et du Conseil d’administration et juridique. La décision est ensuite notifiée et remise à l’intéressé.

TITRE II : ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 2 : De l’Assemblée Générale

Article 5 : L’Assemblée générale est l’organe suprême du RJDH-RCA.

Elle se tient une fois par an en session ordinaire. Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées en cas d’urgence pour examiner des dossiers d’importance capitale.

L’Assemblée générale délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle approuve et valide  les rapports de la coordination.

Elle approuve par quitus les comptes de l’exercice clos, votre le budget de l’exercice de l’année suivante et pourvoit, si nécessaire des postes vacants ou procède au renouvellement du bureau de la coordination.

Elle est présidée par le coordonnateur ou son adjoint. Lors d’une AG élective dont le coordonnateur est candidat à sa propre succession, le bureau de l’AG est élu par l’assistance. 

Chapitre 3 : Du Conseil d’Administration et Juridique

Article 9 : Le Conseil d’Administration et Juridique est l’organe de contrôle et de conseil du RJDH.

Il veille à l’application des décisions de l’AG, évalue le travail de la coordination.

Il éclaire la coordination sur des actions et des décisions d’ordre juridique pour lui permettre d’orienter ses actions.

Article 10 : Le Conseil d’administration et juridique comprend 7 membres dont un Président, un Rapporteur et son adjoint, deux conseillers et deux membres ; à savoir : trois juristes et/ou activistes des droits de l’homme et deux professionnels des médias expérimentés et du Coordonateur Général ainsi que le Secrétaire général du RJDH/RCA et rend compte à l’AG en sessions ordinaire.

Il est structuré de la manière suivante :

-       1 Président

-       1 Rapporteur général

-       1 Rapporteur général adjoint

-       Deux conseillers

-       Deux membres

Article 11 : Les membres du Conseil d’administration et juridique sont élu sont proposés par la coordination et soumis à l’appréciation de l’Assemblée générale.

Ils sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Article 12 : En cas de vacance de poste avant l’expiration du mandat, la coordination peut combler le vide en désignant une autre personnalité répondant aux mêmes critères pour achever le mandat.

Article 13 : Le Conseil d’administration et juridique se réunit au moins une fois par trimestre. Des rencontres extraordinaires peuvent être convoquées par le président en cas de nécessité.

Le Conseil d’administration et juridique est consultée par la coordination sur toutes les questions liées à la justice et au Droit susceptibles de contribuer à l’efficacité des actions du RJDH.

Chapitre 4 : De la Coordination Principale

Article 14 : La Coordination Principale est l’organe d’exécutif et technique du réseau.

Elle a la  charge d’appliquer les décisions de l’AG, d’exécuter le plan d’action et de coordonner les activités du Réseau.

Elle est élue par l’Assemblée générale pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois.

Article 15 : Le coordonnateur Principal

Le Coordonnateur principal est élu par l’Assemblée générale pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois.

Il veille au bon fonctionnement du réseau, du programme et du plan d’action du réseau

Il prépare avec le secrétaire général l’ordre du jour des réunions ou des AG.

Il représente le RJDH devant les autorités du pays et les partenaires.

Il est membre du Conseil d’administration et juridique

Il conçoit des projets en fonction des besoins du réseau en collaboration avec le bureau de la coordination pour les soumettre aux partenaires.

Il est l’ordonnateur des dépenses du réseau.

Article 16 : Le coordonnateur adjoint

Le coordonnateur adjoint est élu par l’Assemblée générale.

Il représente le Coordonnateur principale en cas d’absence.

Il tient avec le secrétaire général les fonctions administratives du Réseau.

Il gère les fonds du Réseau en collaboration avec le trésorier ou la trésorière.

Il appuie le Coordonnateur principal dans l’a conception du plan d’action et des programmes spécifiques du réseau.

Il prépare et présente à la coordination les résultats des actions menées ainsi que les dépenses effectuées à la fin de chaque mois.

Article 17 : Le Secrétaire Général

Le Secrétaire général assure l’administration permanente du réseau en collaboration avec le Vice Coordonnateur.

Il dresse les procès verbaux de toutes les réunions du réseau et assure l’administration quotidienne sous l’autorité du Coordonnateur.

Article 18 : Le Secrétaire général adjoint

Le secrétaire général adjoint assiste le secrétaire général dans l’exercice de ses fonctions.

En cas d’empêchement du secrétaire général, il le remplace pour assurer le secrétariat des réunions et autres rencontres du réseau.

Article 19 : Le  Trésorier Général

Il est chargé de la gestion des fonds et de la tenue de  la comptabilité du réseau en sous la supervision du Coordonnateur et du Vice Coordonnateur.

A tout moment, il fournit à la coordination des pièces justificatives des recettes et dépenses du réseau.

Il reçoit les frais d’adhésion, les cotisations des membres du réseau, les chèques donnés par les partenaires, les subventions en liquide et les legs.

Il informe la coordination régulièrement sur la situation financière du réseau et effectue les retraits bancaires en collaboration avec le vice coordonnateur.

Le Trésorier Général Adjoint assiste le trésorier général dans l’exercice de sa mission

TITRE : III   DROIT et OBLIGATOIRE

Chapitre 5 : Des Droits

Article 20 : des Droits 

Les membres du réseau ont les  droits suivants, quelques soient leur fonction et qualité :

  • Droit à la parole ;
  • Droit de participer aux activités et action du réseau ;
  • Droit aux différents postes de responsabilité ;
  • Droit à la formation
  • Droit aux récompenses

L’accès à ses droits est subordonné à la satisfaction de ses obligations

Chapitre  4 : Des Obligations

Article 21 : Pour jouir pleinement de leurs droits les membres du réseau doivent satisfaire les obligations suivantes :

  • Souscrire une adhésion ;
  • Payer des cotisations régulières ;
  • Respecter les dispositions statuaires  et réglementaires ;
  • Participer aux programmes, activités et actions du réseau.

Tout manquement à ses obligations entraine  la perte de certains droits reconnus au membre.

TITRE IV : REVISION, DISSOLUTION

ET DISPOSITIONS FINALES

Chapitre 5 : De la Révision et de la Dissolution

Article 22 : l’Assemblée Générale est seule compétence pour apporter toutes modifications ou révision aux textes fondamentaux du réseau.

Article 23 : la dissolution ne peut être prononcée que par l’AG à la majorité de 2/3 de ses membres présents à la séance.

En cas de dissolution, l’AG désigne une structure ayant des mêmes objectifs que le réseau pour hériter des biens du réseau.

Chapitre 6 : Dispositions  Finales

Article 24 : Toute situation non consignée dans les statuts et règlement intérieur feront l’objet d’une décision de L’AG soumis par le Coordonateur Principal avec l’accord du Conseil administrative et juridique.

 Si le cas d’importance majeur, la coordination générale convoque une Assemblée Générale extraordinaire pour en débattre.

Article 25 : Le présent règlement intérieur entre en vigueur dans leur adoption en Assemblée Constitutive.

Adopté à Bangui, le 20 Décembre 2010

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